Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun ?
Mis à jour le21/07/2026
Oui, vous pouvez contester un procès-verbal (amende) reçu dans les transports en commun (bus, métro, train, car...) si vous estimez qu’il a été établi à tort, notamment lorsque l’absence de présentation du titre de transport était sans intention de frauder.




