Information judiciaire (instruction préparatoire)

Mis à jour le08/10/2026

L'information judiciaire est une phase approfondie d'enquête dans les affaires les plus graves et les plus complexes de la procédure pénale. Elle est confiée à un juge d'instruction. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser