Etat des Risques

Abrogation des arrêtés relatifs à l’information des acquéreurs et locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de l’Hérault.
La loi du 30/07/2003 a institué une obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) d’un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien. Cette information, à consigner dans un document « d’état des risques » relève de la responsabilité du propriétaire vendeur ou bailleur.
Les informations sur les risques auxquels le bien est exposé sont disponibles sur le site Georisques

Un état des risques datant de moins de 6 mois doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite.
L’application ERRIAL accessible ici permet également d’éditer une partie de l’état des risques, à contrôler et à compléter par le propriétaires