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Documents à télécharger

ASSOCIATIONS PAULHANAISES

Dossiers de demandes de subvention 2022

Les dossiers complets doivent être déposés avant le 18 février 2022 dernier délai.

Imprimé demande subvention 2022

Fiche Action demande subvention 2022

Fiche Bilan après action demande subvention 2022

Subvention 2022 mode d'emploi

Depuis le 3 janvier 2022, les associations et fondations doivent souscrire un contrat d'engagement républicain notamment pour pouvoir recevoir des subventions.

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25 a posé l'obligation, pour les associations et les fondations, de souscrire un contrat d'engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions et obtenir une reconnaissance d'utilité publique ou un agrément. Le décret d'application, en date du 31 décembre 2021, vient d'être publié.

Il s'applique aux demandes de subventions et d'agréments présentées à compter du 3 janvier 2022. Il prévoit que l'association ou la fondation qui a souscrit ce contrat doit :

  • en informer ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet (art. 1er) ;
  • s'engager à le respecter, notamment dans des demandes de subvention (art. 2 et 3) ;
  • à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles sous peine de retrait des subventions perçues, lequel porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement (art. 4).

Le contrat d'engagement républicain, dont le texte est reproduit en annexe du décret, comprend sept engagements :

  • respect des lois de la République ;
  • liberté de conscience ;
  • liberté des membres de l'association ;
  • égalité et non-discrimination ;
  • fraternité et prévention de la violence ;
  • respect de la dignité de la personne humaine ;
  • respect des symboles de la République.

Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais pour la formalisation de ce contrat d’engagement.


COMMUNICATION DANS LES SUPPORTS DE LA COMMUNE

Charte d'utilisation des supports de communication communaux

Formulaire de demande de diffusion d'un message sur le panneau lumineux d'informations


BUDGET PARTICIPATIF PAULHAN

Qu'est-ce qu'un budget participatif ?

Fiche Appel à projet 2021

REGLEMENTATION SALLES MUNICIPALES

PARTICULIERS PAULHANAIS

Règlement location de la Salle des Jeunes aux particuliers paulhanais

Règlement location de la Salle des Fêtes aux particuliers paulhanais

ASSOCIATIONS PAULHANAISES / ADMINISTRATIONS / COLLECTIFS

Règlement prêt de la Salle des Jeunes

Règlement prêt de la Salle Brassens et de l'Espace Louis Sert

Règlement prêt de la Salle des Fêtes

Règlement prêt de l'Espace Gare

FORMULAIRE LOCATION/PRET SALLES MUNICIPALES


REGLEMENTATION PRET DE MATERIEL

Règlement prêt de matériel

Formulaire demande de matériel associations / organismes / collectivités


REGLEMENTATION PRET ET UTILISATION DU VIDEOPROJECTEUR FIXE DE LA SALLE DES FETES

Règlement de prêt et d'utilisation du vidéoprojecteur fixe de la salle des fêtes

Formulaire de réservation du vidéoprojecteur fixe et sa télécommande salle des fêtes