Taxes d'Urbanisme

La surface de plancher dans le droit de l’urbanisme « s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment » (Art. L.112-1 du Code de l’urbanisme).

Le taux applicable de la Taxe d’Aménagement sur la commune est de 5%. Par application des dispositions de l’article 1585 A du code général des impôts, la taxe est due sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.

Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 01/11/2022 une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux dans le 90 jours suivant l’achèvement de la construction sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr

Mode de calcul : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15416

La P.A.C (Participation pour l'Assainissement non Collectif) est applicable dès le 1er juillet 2012

La PAC a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal compétent en  matière d’assainissement  en date du 12/07/2012.

La participation s’élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose de l’installation de l’assainissement individuel, diminué du coût du branchement.

Le propriétaire de l’immeuble raccordé sera redevable de cette participation.

La participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

La PAC ne figurera donc plus sur les autorisations d'urbanisme. Les usagers peuvent s'adresser au Pôle Intercommunal de l'Eau