Délivrance d'informations cadastrales au Public

Le décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 vient encadrer cette procédure, qui repose désormais sur une demande effectuée :

1/soit par courrier (simple ou recommandé) et qui doit comporter :

- les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur,
- et le nom de la commune de situation des immeubles.

2/ soit par imprimé à retirer auprès du service Accueil de la commune ou téléchargeable (ci-dessous)

Une demande ne peut mentionner plus d'une personne ou plus de 5 immeubles.

Une même personne non propriétaire ne peut pas présenter plus de 5 demandes par semaine dans la limite de 10 par mois.

Toute demande sera adressé par courrier ou déposé auprès du Service Accueil de la commune qui la traitera sous 48 heures.

Merci de joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et à votre adresse pour le retour ainsi qu'un chèque établi à l'ordre du Centre des Finances publiques de 2 euros pour un relevé cadastral ou un chèque de 0.25 euros par plan.

Formulaire

Connaître le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme

Vous trouverez l'essentiel sur le site internet du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :

http : //www.territoires.gouv.fr
 

Formulaires en ligne
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