Certificat d'Urbanisme
Il permet de connaître la constructibilité d'un terrain, ou la possibilité de réaliser un projet précis.
Il confère certains droits, et il est obligatoire pour :
- la division d'une propriété bâtie, ou d'un terrain en vue de construire
- construire ou extension d'un bâtiment soumis à autorisation de la commission départementale d'équipement commercial.
Déclaration Préalable
Pour certains types de travaux, une demande de permis de construire n'est pas requise. Il faut par contre faire une demande de déclaration préalable.
- pour toute modification de l'aspect extérieur (ravalement de façade, changement des menuiseries, réfection toiture).
- pour toute construction dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 20 m² (garage, piscines non couvertes, abri de jardin, véranda, pergola, balcon, etc...).
- pour toute extension inférieur ou égale à 40 m²d'emprise au sol et de surface de plancher d'une construction existante en zone urbaine.
- pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures porteuses (ex : habitation transformée en commerce).
-pour une division parcellaire.
Le délai d'instruction est de 1 mois minimum majoré d'un mois supplémentaire pour toute consultation de services extérieurs (ABF, Pompiers...).
Les travaux peuvent débuter après le délais de recours (2 mois pour les tiers et 4 mois pour l'autorité compétente). Ce délai part de l'autorisation expresse (décision écrite signée par le Maire) ou tacite. L'autorisation doit être affichée sur le terrain en même temps que l'affichage en Mairie.
Permis de Démolir
Comme le permis de construire, le droit de démolir est attaché au sol, non à la personne du demandeur.Le permis de démolir est exigé pour une démolition totale ou partielle.
L'Achèvement et La Conformité des travaux
L'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu à l'article R.462-7 du Code de l'Urbanisme.
Joindre l'attestation de la RT2012 (étude thermique et contrôle visuel fait par un Bureau d'Etude).
Cas particulier
Pour les travaux à effectuer sur des habitations situées à moins de 500 mètres des monuments ci-dessous, les demandes d'autorisation sont transmises par la mairie à l'Architecte des Bâtiments de France à Montpellier, qui doit donner son avis sur le projet.
* la Chapelle Notre Dame des Vertus située avenue Notre Dame.
* la Cave Coopérative
Permis de Construire
Les projets doivent respecter les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et du code de l'urbanisme. Ce droit de construire est attaché au sol, non au demandeur.
Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du Code Civil ou d'éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d'ensoleillement, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage qui peuvent s'appliquer à un terrain et être mentionnés sur l'acte de propriété (cf Code Civil).
Le permis de construire s'impose dès que l'on veut construire un bâti de plus de 20 m², ou pour le changement d'affectation des locaux (exemple : un grenier devient une chambre avec pose de velux) de + de 20 m².
Recours à un architecte obligatoire
Si la surface de Plancher atteint les 150m² de surface habitable, le recours à un architecte est obligatoire.
Pour une personne morale (SA, SARL, SCI...), dès le dépôt d'un permis de construire quelle que soit la surface de plancher créée.
Le délai d'instruction légal est de 2 mois minimum (pour les maisons individuelles) majoré d'un mois supplémentaire pour toute consultation de services extérieurs (ABF, Pompiers...).
3 mois pour les autres permis de construire.
Les travaux ne peuvent être entrepris qu'après le délai de recours (2 mois pour les tiers et 4 mois pour l'autorité compétente). Ce délai part de l'autorisation expresse (décision écrite et signée par Le Maire) ou de l'autorisation tacite. Il est interdit de commencer les travaux sans une réponse favorable du service instructeur notifiée par la mairie.
Démarches à suivre après l'obtention du Permis de Construire
Affichage sur le terrain
Déclaration d'Ouverture de chantier
Déclaration d'Achèvement de travaux
Visite de Conformité
Certificat de Conformité
Pour les Commerçants
Pour les établissements recevant du public (commerces, professions libérales, etc), les travaux d'aménagement intérieur sont soumis à autorisation en vertu des articles R.111-19 et suivants (accessibilité des locaux aux personnes handicapées) et R.123-1 et suivants (protection contre les risques d'incendie et de panique) du Code de la Construction et de l'Habitation.
Il convient de déposer un dossier d'autorisation de travaux lors de la création d'un établissement recevant du public (ex : suite à un changement de destination d'une habitation en commerce), ou lors de la modification d'un établissement recevant du public existant (création ou déplacement de cloisons par exemple). Ne sont traité ici que les travaux non soumis à permis de construire : pour les constructions neuves, les éléments de sécurité et d'accessibilité des personnes à mobilité réduite seront repris dans la demande de permis de construire, et dans ce cas de figure, peuvent être repris dans les notices respectives.
Doit être joint à la demande de permis de construire d'un ERP le formulaire de dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité.
Délai maximal d'instruction :
- 4 mois pour les AT (autorisation de travaux)
- 5 mois pour les dossiers ERP (établissements recevant du public)
